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DES CODES ET LA VILLE
4. Accès au stationnement et droit au logement

Misia Forlen et Anne-Sophie Bocquier ,Western

CODE DE LA ROUTE

ART. R.417-12 : CONCERNE LE STATIONNEMENT DE VÉHICULES. IL EST CLAIREMENT INDIQUÉ QU’UN STATIONNEMENT ININTERROMPU SUPÉRIEUR À 7 JOURS EST CONSIDÉRÉ COMME ABUSIF ET EST DONC PUNI D’UNE AMENDE (ENTRE 22 EUROS ET 75 EUROS )

CODE DE L’URBANISME

ART. R443 : CONCERNE LE STATIONNEMENT SUR UN DOMAINE PRIVÉ. POSSIBILITÉ DE STATIONNER, AVEC L’ACCORD DU PROPRIÉTAIRE, POUR UNE DURÉE MAXIMUM DE 3 MOIS PAR AN (CONSÉCUTIFS OU NON). IL EST TOUT À FAIT POSSIBLE D’ENTREPOSER SON VÉHICULE VASP DANS SON PROPRE JARDIN OU TERRAIN PRIVÉ SANS AUTORISATION, À CONDITION QU’IL NE SOIT PAS UTILISÉ COMME LOGEMENT OU COMME ANNEXE À VOTRE HABITATION.

CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES

ART. L2212.2, L2212.2.2 ET L2213.4 : CONCERNE LE STATIONNEMENT SUR LA VOIE PUBLIQUE. CET ARTICLE MENTIONNE LE FAIT QU’UN MAIRE PEUT, PAR UN ARRÊTÉ, INTERDIRE L’ACCÈS DE CERTAINES ROUTES OU CERTAINS SECTEURS, RÉGLEMENTER L’ACCÈS AVEC DES CONDITIONS D’HORAIRES OU RESTREINDRE LE STATIONNEMENT. MOTIFS : NE PAS COMPROMETTRE LA TRANQUILITÉ PUBLIQUE, PROTECTION DES ESPÈCES ANIMALES OU VÉGÉTALES, PROTECTION DES ESPACES NATURELS...CES ARRÊTÉS DOIVENT DONC ÊTRE CLAIREMENT JUSTIFIÉS.





ANNEXES :

Code de la route : art. R417-9, art. R417-11, art. R417-12, art. R417-13

Code général des collectivités territoriales : art. L2212.2, art. L2212.2.2, art. L2213.4, en ce qui concerne les conditions de stationnement sur la voie publique.

Code de l’urbanisme : art. R111-37, art. R443-1 et suivants, en ce qui concerne le stationnement sur le domaine privé. La circulaire interministérielle du 27 juin 1985 (ministère de l’intérieur, de l’urbanisme et du tourisme) à l’intention des préfets et des maires, définit les conditions d’applications de ces textes.

Le droit au logement pour les usagers d’habitations légères ou mobiles ? Droits et Devoirs. Regard d’un militant (avril 2012).

Rapport d’information déposé en application de l’article 145 du règlement par la commission des affaires économiques sur le statut et la réglementation des habitats légers de loisirs, M. Jean-Louis Léonard et Mme. Pascale Got, députés, 2010.

Quelle reconnaissance de l’habitat léger, mobile et éphémère ? Béatrice Mésini, 2011.

CEDH et droit au logement, Cécile Bénoliel, 2017.

Étude relative à l’habitat adapté des gens du voyage, Dihal, 2016.

Ancrages et besoins des habitants permanents de résidence mobile, FNASAT, édition 2016, édition 2017.

Logement des saisonniers, guide à l’attention des communes touristiques des Hautes-Alpes, 2017.

tag : controle technique

Réalisation : Échelle inconnue
MAKHNOVTCHINA
MAKHNOVTCHINA
Makhnovtchina est un repérage actif des nouvelles mobilités urbaines et périurbaines à l'heure des grands projets de métropolisation. C'est un atelier itinérant de production participative d'images (fixes, vidéos, ou multimédia), de textes, de cartes, de journaux, « Work in progress ». Ce travail mené par des architecte, géographe, créateur informatique, sociologue et économiste vise à terme la proposition d'architecture ou d'équipements mobiles et légers. Ce travail vise, en outre, à explorer les futurs vides ou terrae incognitae que créent ou créeront les métropoles. Il propose une traversée du terrain d'accueil pour « gens du voyage » au marché forain en passant par les espaces des nouveaux nomadismes générés par la déstructuration des entreprises, notamment de réseau (EDF, GDF, France télécom...), ainsi que par les campings où, faute de moyens, on loge à l'année. Une traversée, pour entendre comment la ville du cadastre rejette, interdit, tolère, s'arrange, appelle ou fabrique la mobilité et le nomadisme. Ce projet de recherche et de création s'inscrit dans la continuité de certains travaux menés depuis 2001 : travail sur l'utopie avec des « gens du voyage » (2001-2003), participation à l'agora de l'habitat choisi (2009), réalisation d'installation vidéo avec les Rroms expulsés du bidonville de la Soie à Villeurbanne (2009) et encadrement du workshop européen « migrating art academy » avec des étudiants en art lituaniens, allemands et français (2010). Il tente d'explorer les notions de ville légère, mobile et non planifiée avec ceux et celles qui les vivent.