DES CODES ET LA VILLE
4. Accès au stationnement et droit au logement
Misia Forlen et Anne-Sophie Bocquier ,Brichka
CODE DE LA ROUTE VS CODE DE L'URBANISME
L'autre inconvénient important de l'homologation VASP concerne le stationnement, particulièrement en ville. Au regard de la loi, un van aménagé ou un camping-car disposent des mêmes droits de stationnement qu'une voiture pour stationner sur la voie publique. L'utilisation de l'autocaravane, en tant que moyen de transport, est assimilée à celle des voitures particulières, répondant aux mêmes règles de circulation applicables à cette catégorie de véhicule et pouvant stationner sur les mêmes lieux. Un fourgon aménagé est ainsi soumis au même Code de la route qu'une voiture et ne peut pas être concerné par des règles différentes pour circuler ou se garer sur un parking ou le long de la chaussée.
Le seul point interdit serait de franchir la limite entre stationnement et campement : il est interdit de poser des cales sous les roues du véhicule, de déployer le store ou le toit relevable, de sortir le salon de jardin... Pour être dans la légalité il faut être, de jour comme de nuit, comme une auto à l'arrêt : les quatre roues sur le sol et sans rien qui dépasse.
• CODE DE LA ROUTE1
ART. R.417-12 : CONCERNE LE STATIONNEMENT DE VÉHICULES. IL EST CLAIREMENT INDIQUÉ QU'UN STATIONNEMENT ININTERROMPU SUPÉRIEUR À 7 JOURS EST CONSIDÉRÉ COMME ABUSIF ET EST DONC PUNI D'UNE AMENDE (ENTRE 22 EUROS ET 75 EUROS )
• CODE DE L'URBANISME2
ART. R443 : CONCERNE LE STATIONNEMENT SUR UN DOMAINE PRIVÉ. POSSIBILITÉ DE STATIONNER, AVEC L'ACCORD DU PROPRIÉTAIRE, POUR UNE DURÉE MAXIMUM DE 3 MOIS PAR AN (CONSÉCUTIFS OU NON). IL EST TOUT À FAIT POSSIBLE D'ENTREPOSER SON VÉHICULE VASP DANS SON PROPRE JARDIN OU TERRAIN PRIVÉ SANS AUTORISATION, À CONDITION QU'IL NE SOIT PAS UTILISÉ COMME LOGEMENT OU COMME ANNEXE À VOTRE HABITATION.
• CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES3
ART. L2212.2, L2212.2.2 ET L2213.4 : CONCERNE LE STATIONNEMENT SUR LA VOIE PUBLIQUE. CET ARTICLE MENTIONNE LE FAIT QU'UN MAIRE PEUT, PAR UN ARRÊTÉ, INTERDIRE L'ACCÈS DE CERTAINES ROUTES OU CERTAINS SECTEURS, RÉGLEMENTER L'ACCÈS AVEC DES CONDITIONS D'HORAIRES OU RESTREINDRE LE STATIONNEMENT. MOTIFS : NE PAS COMPROMETTRE LA TRANQUILITÉ PUBLIQUE, PROTECTION DES ESPÈCES ANIMALES OU VÉGÉTALES, PROTECTION DES ESPACES NATURELS...CES ARRÊTÉS DOIVENT DONC ÊTRE CLAIREMENT JUSTIFIÉS.
ARRÊTÉS MUNICIPAUX ILLÉGAUX
Cependant, beaucoup de communes encouragent largement l'usage d'infrastructures dissuasives comme les barres de hauteur qui empêchent le stationnement des camping-cars. Elles usent et abusent également d'arrêtés municipaux illégaux interdisant le stationnement de certains véhicules , le plus souvent des caravanes ou des camping-cars. Ainsi, le panneau marquant l'icône d'une caravane barrée n'est pas répertorié dans la liste des panneaux réglementaires. Il n'a aucune valeur légale et peut donc être contesté.
On trouve sur certains panneaux le numéro d'un arrêté municipal associé, donnant l'impression d'un caractère légal. Afin de faire face à ces abus, il est conseillé de réaliser une demande par écrit d'une copie de l'arrêté à la mairie concernée (certaines mairies facturent la feuille, aux alentours de 5 centimes) afin de vérifier les motivations d'une telle interdiction et si celle-ci respecte certaines règles. Par exemple, le maire peut « compromettre la circulation et le stationnement de certains véhicules mettant en cause la tranquillité publique, la qualité de l'air, la protection d'espèces animales ou végétales ou d'espaces protégés, la mise en valeur de paysages ou de site en application de l'article L.2213-4 du Code des collectivités territoriales » . L'arrêté doit signifier le type de véhicule concerné par son gabarit, son poids ou sa masse et ne peut en aucun cas être uniquement adressé aux camping-cars. Il serait dans ce cas discriminatoire et donc illégal. Il en va de même pour le stationnement autorisé la journée et non la nuit, ou interdit dans certaines plages horaires (20h – 8h par exemple) : encore une fois, ces interdictions ne peuvent pas viser uniquement les camping-cars.
MAIS, un arrêté, même abusif et illégal, doit hélas être respecté. Seul un tribunal administratif peut les annuler mais attaquer une ville n'est pas simple. Se procurer l'arrêté et envoyer une copie à la mairie concernée reste la meilleure action possible à réaliser.
LA SITUATION DES SAISONNIERS
La Commission Paritaire Interprofessionnelle Départementale est une instance territoriale de concertation et de dialogue social. Elle travaille notamment sur les problématiques des emplois saisonniers. Dès 2004, les membres de la CPID des Hautes-Alpes (05) ont fait le constat que le logement des salariés saisonniers en zone touristique est un enjeu global fort, aux plans social, économique et touristique4 :
- Social, car la pénurie de logements génère des difficultés importantes pour les salariés saisonniers : loyers excessifs, inadaptation, qualité insuffisante, cohabitation forcée et promiscuité…
- Économique, car ces difficultés constituent un obstacle au recrutement de la main d'œuvre indispensable au fonctionnement des entreprises et à celui des services mis en œuvre par les villes et les stations, cet obstacle étant préjudiciable à l'ensemble des employeurs.
- Touristique, car les modalités d'hébergement et de travail conditionnent inévitablement la qualité de l'accueil et des services dans les stations des Hautes-Alpes. Le logement est une préoccupation majeure pour ces travailleurs : rare et cher en période d'afflux touristique, il conduit certains salariés à recourir à des solutions de logement peu satisfaisantes voire dangereuses (utilisation du véhicule en lieu et place d'un logement, camping parfois sauvage, colocations dans de petits espaces...)
DROIT AU LOGEMENT
Le droit au logement pour les usagers d'habitations légères ou mobiles ? Droits et Devoirs. Regard d'un militant (avril 2012).
Rapport d'information déposé en application de l'article 145 du règlement par la commission des affaires économiques sur le statut et la réglementation des habitats légers de loisirs, M. Jean-Louis Léonard et Mme. Pascale Got, députés, 2010.
Quelle reconnaissance de l'habitat léger, mobile et éphémère ? Béatrice Mésini, 2011.
CEDH et droit au logement, Cécile Bénoliel, 2017.
Étude relative à l'habitat adapté des gens du voyage, Dihal, 2016.
Ancrages et besoins des habitants permanents de résidence mobile, FNASAT, édition 2016, édition 2017.
ANNEXES :
1 - Code de la route : art. R417-9, art. R417-11, art. R417-12, art. R417-13
2 - Code de l'urbanisme : art. R111-37, art. R443-2, art. R443-3 et art. R443-1, en ce qui concerne le stationnement sur le domaine privé. La circulaire interministérielle du 27 juin 1985 (ministère de l'intérieur, de l'urbanisme et du tourisme) à l'intention des préfets et des maires, définit les conditions d'applications de ces textes.
3 - Code général des collectivités territoriales : art. L2212.2, art. L2212.2.2, art. L2213.4, en ce qui concerne les conditions de stationnement sur la voie publique.
4 - Logement des saisonniers, guide à l'attention des communes touristiques des Hautes-Alpes, 2017.
L'autre inconvénient important de l'homologation VASP concerne le stationnement, particulièrement en ville. Au regard de la loi, un van aménagé ou un camping-car disposent des mêmes droits de stationnement qu'une voiture pour stationner sur la voie publique. L'utilisation de l'autocaravane, en tant que moyen de transport, est assimilée à celle des voitures particulières, répondant aux mêmes règles de circulation applicables à cette catégorie de véhicule et pouvant stationner sur les mêmes lieux. Un fourgon aménagé est ainsi soumis au même Code de la route qu'une voiture et ne peut pas être concerné par des règles différentes pour circuler ou se garer sur un parking ou le long de la chaussée.
Le seul point interdit serait de franchir la limite entre stationnement et campement : il est interdit de poser des cales sous les roues du véhicule, de déployer le store ou le toit relevable, de sortir le salon de jardin... Pour être dans la légalité il faut être, de jour comme de nuit, comme une auto à l'arrêt : les quatre roues sur le sol et sans rien qui dépasse.
• CODE DE LA ROUTE1
ART. R.417-12 : CONCERNE LE STATIONNEMENT DE VÉHICULES. IL EST CLAIREMENT INDIQUÉ QU'UN STATIONNEMENT ININTERROMPU SUPÉRIEUR À 7 JOURS EST CONSIDÉRÉ COMME ABUSIF ET EST DONC PUNI D'UNE AMENDE (ENTRE 22 EUROS ET 75 EUROS )
• CODE DE L'URBANISME2
ART. R443 : CONCERNE LE STATIONNEMENT SUR UN DOMAINE PRIVÉ. POSSIBILITÉ DE STATIONNER, AVEC L'ACCORD DU PROPRIÉTAIRE, POUR UNE DURÉE MAXIMUM DE 3 MOIS PAR AN (CONSÉCUTIFS OU NON). IL EST TOUT À FAIT POSSIBLE D'ENTREPOSER SON VÉHICULE VASP DANS SON PROPRE JARDIN OU TERRAIN PRIVÉ SANS AUTORISATION, À CONDITION QU'IL NE SOIT PAS UTILISÉ COMME LOGEMENT OU COMME ANNEXE À VOTRE HABITATION.
• CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES3
ART. L2212.2, L2212.2.2 ET L2213.4 : CONCERNE LE STATIONNEMENT SUR LA VOIE PUBLIQUE. CET ARTICLE MENTIONNE LE FAIT QU'UN MAIRE PEUT, PAR UN ARRÊTÉ, INTERDIRE L'ACCÈS DE CERTAINES ROUTES OU CERTAINS SECTEURS, RÉGLEMENTER L'ACCÈS AVEC DES CONDITIONS D'HORAIRES OU RESTREINDRE LE STATIONNEMENT. MOTIFS : NE PAS COMPROMETTRE LA TRANQUILITÉ PUBLIQUE, PROTECTION DES ESPÈCES ANIMALES OU VÉGÉTALES, PROTECTION DES ESPACES NATURELS...CES ARRÊTÉS DOIVENT DONC ÊTRE CLAIREMENT JUSTIFIÉS.
ARRÊTÉS MUNICIPAUX ILLÉGAUX
Cependant, beaucoup de communes encouragent largement l'usage d'infrastructures dissuasives comme les barres de hauteur qui empêchent le stationnement des camping-cars. Elles usent et abusent également d'arrêtés municipaux illégaux interdisant le stationnement de certains véhicules , le plus souvent des caravanes ou des camping-cars. Ainsi, le panneau marquant l'icône d'une caravane barrée n'est pas répertorié dans la liste des panneaux réglementaires. Il n'a aucune valeur légale et peut donc être contesté.
On trouve sur certains panneaux le numéro d'un arrêté municipal associé, donnant l'impression d'un caractère légal. Afin de faire face à ces abus, il est conseillé de réaliser une demande par écrit d'une copie de l'arrêté à la mairie concernée (certaines mairies facturent la feuille, aux alentours de 5 centimes) afin de vérifier les motivations d'une telle interdiction et si celle-ci respecte certaines règles. Par exemple, le maire peut « compromettre la circulation et le stationnement de certains véhicules mettant en cause la tranquillité publique, la qualité de l'air, la protection d'espèces animales ou végétales ou d'espaces protégés, la mise en valeur de paysages ou de site en application de l'article L.2213-4 du Code des collectivités territoriales » . L'arrêté doit signifier le type de véhicule concerné par son gabarit, son poids ou sa masse et ne peut en aucun cas être uniquement adressé aux camping-cars. Il serait dans ce cas discriminatoire et donc illégal. Il en va de même pour le stationnement autorisé la journée et non la nuit, ou interdit dans certaines plages horaires (20h – 8h par exemple) : encore une fois, ces interdictions ne peuvent pas viser uniquement les camping-cars.
MAIS, un arrêté, même abusif et illégal, doit hélas être respecté. Seul un tribunal administratif peut les annuler mais attaquer une ville n'est pas simple. Se procurer l'arrêté et envoyer une copie à la mairie concernée reste la meilleure action possible à réaliser.
LA SITUATION DES SAISONNIERS
La Commission Paritaire Interprofessionnelle Départementale est une instance territoriale de concertation et de dialogue social. Elle travaille notamment sur les problématiques des emplois saisonniers. Dès 2004, les membres de la CPID des Hautes-Alpes (05) ont fait le constat que le logement des salariés saisonniers en zone touristique est un enjeu global fort, aux plans social, économique et touristique4 :
- Social, car la pénurie de logements génère des difficultés importantes pour les salariés saisonniers : loyers excessifs, inadaptation, qualité insuffisante, cohabitation forcée et promiscuité…
- Économique, car ces difficultés constituent un obstacle au recrutement de la main d'œuvre indispensable au fonctionnement des entreprises et à celui des services mis en œuvre par les villes et les stations, cet obstacle étant préjudiciable à l'ensemble des employeurs.
- Touristique, car les modalités d'hébergement et de travail conditionnent inévitablement la qualité de l'accueil et des services dans les stations des Hautes-Alpes. Le logement est une préoccupation majeure pour ces travailleurs : rare et cher en période d'afflux touristique, il conduit certains salariés à recourir à des solutions de logement peu satisfaisantes voire dangereuses (utilisation du véhicule en lieu et place d'un logement, camping parfois sauvage, colocations dans de petits espaces...)
DROIT AU LOGEMENT
Le droit au logement pour les usagers d'habitations légères ou mobiles ? Droits et Devoirs. Regard d'un militant (avril 2012).
Rapport d'information déposé en application de l'article 145 du règlement par la commission des affaires économiques sur le statut et la réglementation des habitats légers de loisirs, M. Jean-Louis Léonard et Mme. Pascale Got, députés, 2010.
Quelle reconnaissance de l'habitat léger, mobile et éphémère ? Béatrice Mésini, 2011.
CEDH et droit au logement, Cécile Bénoliel, 2017.
Étude relative à l'habitat adapté des gens du voyage, Dihal, 2016.
Ancrages et besoins des habitants permanents de résidence mobile, FNASAT, édition 2016, édition 2017.
ANNEXES :
1 - Code de la route : art. R417-9, art. R417-11, art. R417-12, art. R417-13
2 - Code de l'urbanisme : art. R111-37, art. R443-2, art. R443-3 et art. R443-1, en ce qui concerne le stationnement sur le domaine privé. La circulaire interministérielle du 27 juin 1985 (ministère de l'intérieur, de l'urbanisme et du tourisme) à l'intention des préfets et des maires, définit les conditions d'applications de ces textes.
3 - Code général des collectivités territoriales : art. L2212.2, art. L2212.2.2, art. L2213.4, en ce qui concerne les conditions de stationnement sur la voie publique.
4 - Logement des saisonniers, guide à l'attention des communes touristiques des Hautes-Alpes, 2017.
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