DES CODES ET LA VILLE
3. Les inconvénients de l'homologation VASP
Misia Forlen et Anne-Sophie Bocquier ,Brichka
HOMOLOGATION DES VÉHICULES
Pour obtenir sur le certificat d'immatriculation la mention VASP Caravane (véhicule automobile spécifique), il faut valider un certain nombre de contrôles (certification, dépôt de dossier à la DREAL, passage en préfecture). Le propriétaire pourra toutefois échapper à l'homologation s'il est en mesure de présenter un certificat de conformité délivré par un bureau d'expertise agréé (Veritas, Qualigaz par exemple) portant sur l'ensemble des installations fixes : électricité, gaz ou diesel.
Le gouvernement définit la réception ou l'homologation d'un véhicule comme « l'acte par lequel une autorité administrative d'un État, atteste de la conformité du véhicule aux réglementations concernant les exigences techniques applicables pour la sécurité et les émissions de véhicules. La réception d'un véhicule constitue un préalable indispensable à l'obtention du certificat d'immatriculation. Cette réception concerne également les modifications notables des véhicules déjà immatriculés. [...] Les services de la DRIEE/DREAL/DEAL exercent la fonction de service administratif en charge des réceptions des véhicules. »1 (https://www.ecologique-solidaire.gouv.fr/homologation-des-vehicules)
PASSAGE A LA DREAL
Le rôle de la DREAL (Direction régionale de l’environnement de l'aménagement et du logement) est de s'assurer qu’un véhicule ainsi transformé soit conforme aux prescriptions techniques réglementaires Françaises et Européennes concernant la sécurité et les nuisances. Pour cela, elle accorde une réception à un constructeur dans le cas d'un véhicule neuf ou à titre individuel à un aménageur ou à un particulier, pour un véhicule isolé.
Parmi les transformations concernées, on peut notamment citer2 :
- l'aménagement intérieur d’un véhicule (autocaravane, atelier, ambulance,…)3
- l'équipement d'un véhicule pour le fonctionnement au GPL
- la transformation d’une camionnette en voiture particulière4
- la modification ou la pose d'une carrosserie 5
- l'aménagement d'une cabine approfondie sur un véhicule
- l'aménagement d'un véhicule automobile en engin de service hivernal
- l'aménagement d'un véhicule pour le transport de personnes handicapées en fauteuil roulant.
INFLUENCE DE LA DREAL SUR LE CONTRÔLE TECHNIQUE
La DREAL assure également la surveillance des organismes agréés pour le contrôle technique des véhicules légers et poids lourds, et par conséquent c’est la DREAL qui instaure les démarches à suivre auprès des contrôleurs techniques. En effet, un tiers des contrôleurs techniques sont inspectés chaque années par la DREAL. L'interprétation de la DREAL a donc une influence particulièrement forte sur eux.
Pour ce qui concerne la caractérisation du VASP, la DREAL considère par exemple que le « coin cuisine » doit disposer d'un point chaud (gaz, réchaud) ET d'un point d’eau. Si un véhicule possède seulement un de ces deux équipements, il ne sera pas considéré comme un « coin cuisine » par la DREAL et donc par extension par le contrôleur technique. Sans coin cuisine, le véhicule ne saurait remplir les conditions nécessaires pour être considéré comme VASP puisque l'un des quatre points serait manquant. En revanche, l'installation et l'aération du point chaud doit être conforme aux normes instaurées par Qualigaz ou Veritas (les normes EN 721) pour passer le contrôle technique.
Pour obtenir l'homologation VASP délivrée par la DREAL, il faut donc répondre à une série de normes bien précises. Celles-ci sont énoncées par l'AFNOR, l'Association Française de NORmalisation, qui est l'organisation officielle en charge des normes en France. Un guide d'aménagement des camping-cars6 est publié dans le but de « faciliter l'interprétation et l'application des normes ou des textes réglementaires auxquels les camping-cars sont soumis. » (Avant propos du guide)
CHANGEMENT DE CARTE GRISE
Certaines transformations réalisées sur un véhicule sont susceptibles d'être répercutées sur le certificat d'immatriculation et nécessitent donc un changement de carte grise. Les modifications visées impactent la puissance, les poids et dimensions, les essieux, le freinage, les organes de manœuvre, de direction et de visibilité, l'énergie (installation du GPL, par exemple), les émissions polluantes et nuisance (bruit), ou encore des indications d'ordre technique comme le genre du véhicule déterminé par son aménagement intérieur. Une déclaration sera alors nécessaire afin que la carte grise puisse à nouveau représenter les nouvelles caractéristiques du véhicule.
Les justificatifs à présenter sont : - Formulaire de demande de certificat d'immatriculation (cerfa n°13750*05) - Justificatif d'identité - Justificatif de domicile - Carte Grise originale - Procès-verbal de réception à titre isolé (RTI)
Le coût d’une carte grise pour des modifications techniques revient à un cheval fiscal de votre région + la taxe de gestion (4 euros) et la redevance d'acheminement (2,76 euros). Concrètement, cela signifie en Île-de-France 52,91 euros au tarif 2017. Le délais accordé pour faire cette déclaration est d’un mois après que les transformations aient été accomplies sur le véhicule. Passé ce délais, une amende de 4ème classe qui pourra s'élever jusqu’à 450 € pourra être donnée.
LES ASSURANCES
Reste un point critique : faire assurer un véhicule aménagé. En effet, les assurances refusent désormais d'assurer entièrement un véhicule aménagé non homologué VASP. Une solution serait donc de ne déclarer aux assurances uniquement les équipements du véhicule au titre de ses biens. Cela peut s'appliquer à un équipement électrique ou un équipement gaz qui, pour être légitime, doit être certifié par Qualigaz ou Veritas. Cependant, il est tout à fait vraisemblable que la Compagnie d’assurance appliquerait une déchéance de toutes les garanties souscrites si un accident survenait, le risque assuré ne correspondant pas au risque réel, ceci étant considéré comme une fausse déclaration de l'assuré à la souscription du contrat. Cependant, dans la majorité des cas, les habitants en camion aménagés utilisent leurs équipements à l'arrêt et non sur la route, il y a donc très peu de risque de provoquer un accident en circulation.
ANNEXES
1 - Homologation des véhicules
2 - Liste des fiches à télécharger pour la constitution d'un dossier de réception à titre isolé de véhicule en application du code de la route
3 - Fiche RTI03.5.1 pour l'aménagement d'un véhicule en autocaravane ou camping-car
4 - Fiche RTI03.8.1.1 pour le changement de genre transformation de camionnette (CTTE) en voiture particulière (VP)
5 - Fiche RTI03.10.2 pour la pose ou la modification d'une carrosserie sur un véhicule usagé destiné au transport de marchandises
6 - Guide d'Aménagement des Camping-cars - Confort et Sécurité des occupants, AFNOR
Pour obtenir sur le certificat d'immatriculation la mention VASP Caravane (véhicule automobile spécifique), il faut valider un certain nombre de contrôles (certification, dépôt de dossier à la DREAL, passage en préfecture). Le propriétaire pourra toutefois échapper à l'homologation s'il est en mesure de présenter un certificat de conformité délivré par un bureau d'expertise agréé (Veritas, Qualigaz par exemple) portant sur l'ensemble des installations fixes : électricité, gaz ou diesel.
Le gouvernement définit la réception ou l'homologation d'un véhicule comme « l'acte par lequel une autorité administrative d'un État, atteste de la conformité du véhicule aux réglementations concernant les exigences techniques applicables pour la sécurité et les émissions de véhicules. La réception d'un véhicule constitue un préalable indispensable à l'obtention du certificat d'immatriculation. Cette réception concerne également les modifications notables des véhicules déjà immatriculés. [...] Les services de la DRIEE/DREAL/DEAL exercent la fonction de service administratif en charge des réceptions des véhicules. »1 (https://www.ecologique-solidaire.gouv.fr/homologation-des-vehicules)
PASSAGE A LA DREAL
Le rôle de la DREAL (Direction régionale de l’environnement de l'aménagement et du logement) est de s'assurer qu’un véhicule ainsi transformé soit conforme aux prescriptions techniques réglementaires Françaises et Européennes concernant la sécurité et les nuisances. Pour cela, elle accorde une réception à un constructeur dans le cas d'un véhicule neuf ou à titre individuel à un aménageur ou à un particulier, pour un véhicule isolé.
Parmi les transformations concernées, on peut notamment citer2 :
- l'aménagement intérieur d’un véhicule (autocaravane, atelier, ambulance,…)3
- l'équipement d'un véhicule pour le fonctionnement au GPL
- la transformation d’une camionnette en voiture particulière4
- la modification ou la pose d'une carrosserie 5
- l'aménagement d'une cabine approfondie sur un véhicule
- l'aménagement d'un véhicule automobile en engin de service hivernal
- l'aménagement d'un véhicule pour le transport de personnes handicapées en fauteuil roulant.
INFLUENCE DE LA DREAL SUR LE CONTRÔLE TECHNIQUE
La DREAL assure également la surveillance des organismes agréés pour le contrôle technique des véhicules légers et poids lourds, et par conséquent c’est la DREAL qui instaure les démarches à suivre auprès des contrôleurs techniques. En effet, un tiers des contrôleurs techniques sont inspectés chaque années par la DREAL. L'interprétation de la DREAL a donc une influence particulièrement forte sur eux.
Pour ce qui concerne la caractérisation du VASP, la DREAL considère par exemple que le « coin cuisine » doit disposer d'un point chaud (gaz, réchaud) ET d'un point d’eau. Si un véhicule possède seulement un de ces deux équipements, il ne sera pas considéré comme un « coin cuisine » par la DREAL et donc par extension par le contrôleur technique. Sans coin cuisine, le véhicule ne saurait remplir les conditions nécessaires pour être considéré comme VASP puisque l'un des quatre points serait manquant. En revanche, l'installation et l'aération du point chaud doit être conforme aux normes instaurées par Qualigaz ou Veritas (les normes EN 721) pour passer le contrôle technique.
Pour obtenir l'homologation VASP délivrée par la DREAL, il faut donc répondre à une série de normes bien précises. Celles-ci sont énoncées par l'AFNOR, l'Association Française de NORmalisation, qui est l'organisation officielle en charge des normes en France. Un guide d'aménagement des camping-cars6 est publié dans le but de « faciliter l'interprétation et l'application des normes ou des textes réglementaires auxquels les camping-cars sont soumis. » (Avant propos du guide)
CHANGEMENT DE CARTE GRISE
Certaines transformations réalisées sur un véhicule sont susceptibles d'être répercutées sur le certificat d'immatriculation et nécessitent donc un changement de carte grise. Les modifications visées impactent la puissance, les poids et dimensions, les essieux, le freinage, les organes de manœuvre, de direction et de visibilité, l'énergie (installation du GPL, par exemple), les émissions polluantes et nuisance (bruit), ou encore des indications d'ordre technique comme le genre du véhicule déterminé par son aménagement intérieur. Une déclaration sera alors nécessaire afin que la carte grise puisse à nouveau représenter les nouvelles caractéristiques du véhicule.
Les justificatifs à présenter sont : - Formulaire de demande de certificat d'immatriculation (cerfa n°13750*05) - Justificatif d'identité - Justificatif de domicile - Carte Grise originale - Procès-verbal de réception à titre isolé (RTI)
Le coût d’une carte grise pour des modifications techniques revient à un cheval fiscal de votre région + la taxe de gestion (4 euros) et la redevance d'acheminement (2,76 euros). Concrètement, cela signifie en Île-de-France 52,91 euros au tarif 2017. Le délais accordé pour faire cette déclaration est d’un mois après que les transformations aient été accomplies sur le véhicule. Passé ce délais, une amende de 4ème classe qui pourra s'élever jusqu’à 450 € pourra être donnée.
LES ASSURANCES
Reste un point critique : faire assurer un véhicule aménagé. En effet, les assurances refusent désormais d'assurer entièrement un véhicule aménagé non homologué VASP. Une solution serait donc de ne déclarer aux assurances uniquement les équipements du véhicule au titre de ses biens. Cela peut s'appliquer à un équipement électrique ou un équipement gaz qui, pour être légitime, doit être certifié par Qualigaz ou Veritas. Cependant, il est tout à fait vraisemblable que la Compagnie d’assurance appliquerait une déchéance de toutes les garanties souscrites si un accident survenait, le risque assuré ne correspondant pas au risque réel, ceci étant considéré comme une fausse déclaration de l'assuré à la souscription du contrat. Cependant, dans la majorité des cas, les habitants en camion aménagés utilisent leurs équipements à l'arrêt et non sur la route, il y a donc très peu de risque de provoquer un accident en circulation.
ANNEXES
1 - Homologation des véhicules
2 - Liste des fiches à télécharger pour la constitution d'un dossier de réception à titre isolé de véhicule en application du code de la route
3 - Fiche RTI03.5.1 pour l'aménagement d'un véhicule en autocaravane ou camping-car
4 - Fiche RTI03.8.1.1 pour le changement de genre transformation de camionnette (CTTE) en voiture particulière (VP)
5 - Fiche RTI03.10.2 pour la pose ou la modification d'une carrosserie sur un véhicule usagé destiné au transport de marchandises
6 - Guide d'Aménagement des Camping-cars - Confort et Sécurité des occupants, AFNOR
tag : brichka controle technique descodes Réalisation : Échelle inconnue
