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DES CODES ET LA VILLE
3. Les inconvénients de l'homologation VASP

Misia Forlen et Anne-Sophie Bocquier ,Western



HOMOLOGATION DES VÉHICULES

La réception ou l’homologation d’un véhicule est l’acte par lequel une autorité administrative d’un État, atteste de la conformité du véhicule aux réglementations concernant les exigences techniques applicables pour la sécurité et les émissions de véhicules. La réception d’un véhicule constitue un préalable indispensable à l’obtention du certificat d’immatriculation . Cette réception concerne également les modifications notables des véhicules déjà immatriculés


Quels types de réceptions de véhicules ?
La réception des véhicules peut être accordée soit par type, sur la base d’un prototype représentatif d’un véhicule produit en série par un constructeur (véhicules neufs uniquement) soit à titre individuel (ou à titre isolé) à un aménageur, à un constructeur ou à un particulier, pour un véhicule donné (neuf, transformé, importé ou démuni de certificat d’immatriculation). 4 types de réception sont possibles .

La réception européenne par type
En France, la réception européenne par type est délivré par le Centre National de Réception des Véhicules.
Cette réception est reconnue par l’ensemble des Etats membres.
Elle est obligatoire pour les véhicules des catégories internationales M, N ,O ,T, C et L définies à l’article R311-1 du code de la route.
En France, le laboratoire désigné pour effectuer les essais techniques est l’UTAC à Montlhéry

La réception européenne par type de petite série
En France, la réception européenne par type de petite série est délivrée par le Centre National de Réception des Véhicules.
Cette réception est reconnue par l’ensemble des Etats membres et concerne les véhicules des catégories internationales M, N ,O ,T , C et L définies à l’article R311-1 du code de la route.
Les quantités annuelles des véhicules commercialisés sur la base de ce type de réception sont limitées et définies dans les textes européens spécifiques aux catégories internationales des véhicules concernés.

La réception par type de portée nationale
La réception par type de portée nationale est effectuée:
- soit conformément aux dispositions de la directive 2007/46/CE ou des règlements européens n° 167/2013 et 168/2013. Cette réception, appelée réception nationale par type de petite série, a une validité limitée à l’Etat membre qui a procédé à la réception. Les autres Etats membres peuvent décider d’accepter ou de refuser cette réception.
Le nombre de véhicules commercialisés sur la base de ce type de réception est limité et défini dans les textes européens spécifiques aux catégories internationales des véhicules concernés.
- soit conformément à l’arrêté ministériel du 19 juillet 1954 : ce type de réception concerne des véhicules pour lesquels la réception selon la directive 2007/46/CE ou les règlements européens n° 167/2013 et 168/2013 est facultative ou les véhicules qui ne relèvent pas d’une des catégories internationales précitées.
En France, ce type de réceptions est réalisé par le réseau des DRIEE/DREAL/DEAL.

La réception individuelle ou à titre isolé
La réception individuelle ou à titre isolé ne concerne qu'un véhicule donné qui peut être neuf ou usagé (c'est-à-dire déjà immatriculé).


Quelles démarches et autorisations ?
1/ Les dossiers de réception par type sont codifiés par les textes européens. Diverses informations peuvent être demandées au réseau des DRIEE/DREAL/DEAL
2/ Les dossiers de réception individuelle ou à titre isolé font l’objet de fiches de constitution de dossier adaptées aux principaux motifs de réception unitaire ou isolé.


Qui fait quoi en matière de réception des véhicules en France ?

Les arrêtés d’application de la directive 2007/46/CE et des règlements (UE) n° 167 et 168/2013 définissent les attributions des différents services concernés :
a/ La sous-direction de la sécurité et des émissions des véhicules exerce par délégation du Ministre en charge des Transports, la fonction d’autorité compétente en matière de réception
b/ Les services de la DRIEE/DREAL/DEAL exerce la fonction de service administratif en charge des réceptions des véhicules
c/ L’Union technique de l’automobile, du motocycle et du cycle (UTAC), autodrome de Linas, 91310 Montlhéry est désigné par la sous-direction de la sécurité et des émissions des véhicules, comme service technique .
d/ L’organisme technique central (OTC) est désigné par la sous-direction de la sécurité et des émissions des véhicules, pour effectuer toutes les opérations liées à l’attribution du code national d’identification du type (CNIT) délivré aux véhicules réceptionnés par type, à leur communication aux autorités en charge de l’immatriculation, à la constitution et la maintenance de la banque de données de réception des types de ces véhicules, et à la surveillance de l’évolution des caractéristiques techniques et des performances de ces véhicules.


Rappels de véhicules par les constructeurs

Les rappels de véhicules sont disponibles sur deux bases d’information différentes, l’une nationale, l’autre européenne.
Les rappels de véhicules homologués par la France issus des notifications transmises par les constructeurs au Centre National de réception des Véhicules (CNRV) sont accessibles sur la base d’information nationale. Cette base est mise à jour en continu lors de la réception d’une nouvelle notification par l’autorité nationale. apparaît sur la plaque constructeur ou au point « K » du certificat d’immatriculation.
Les rappels de véhicules homologués par tous les Etats membres sont disponibles sur la base d’information européenne RAPEX, système d’alerte rapide de l’Union européenne reprenant tous les produits de consommation dangereux, à l’exception des denrées alimentaires, pharmaceutiques et les appareils médicaux . Chaque vendredi, la Commission européenne publie un relevé hebdomadaire des produits dangereux signalés par les autorités nationales.


Vente, immatriculation et mise en service des véhicules de fin de série
Vous êtes constructeur, importateur ou distributeur de véhicules réceptionnés selon les règlements UE 167/2013, 168/2013 ou selon les directives CE 2002/24, 2003/37 ou 2007/46 et vous souhaitez vendre, immatriculer ou mettre en service des véhicules de fin de série. Les véhicules de fin de série sont des véhicules réceptionnés pour lesquels la réception UE par type ou la réception nationale par type de petite série a perdu sa validité en raison d’une nouvelle échéance réglementaire.


TRANSFORMATION DE LA CARTE GRISE

Quelles sont les modifications de véhicule qui nécessitent un changement de carte grise, et comment faire ?
Les transformations qui doivent être répercutées sur le certificat d’immatriculation :
- Modification affectant les caractéristiques suivantes de la notice descriptive : puissance, poids et dimensions, essieux, freinage, organes de manoeuvre, de direction et de visibilité, énergie (installation du GPL, par exemple), émissions polluantes et nuisance (bruit).
- Modification des indications d’ordre technique du certificat d’immatriculation (marque, type, genre, catégorie...), à l’exception du poid à vide, et de modifications mineures de la carrosserie.
- Modification du genre du véhicule (par exemple, une voiture de plus de 30 ans en carte grise normale qui passe en véhicule de collection, statut aventageux).
- Remplacement autrement qu’à l’identique de la coque pour les véhicules sans châssis
- Débridage d’une moto, effectué par un professionnel, la faisant passer de catégorie MTT2 à MTT1.

Pourquoi une nouvelle carte grise après la transformation de mon véhicule ?
Comme la carte grise d’un véhicule est censée comprendre chaque information le concernant, toute modification est susceptible d’affecter ces informations. Une déclaration sera alors nécessaire afin que votre carte grise puisse à nouveau représenter les nouvelles caractéristiques de votre véhicule.

Quels sont les justificatifs à présenter ?
- Formulaire de demande de certificat d’immatriculation (cerfa n°13750*05) - Justificatif d’identité (original + copie) - Justificatif de domicile (original + copie) - Carte Grise originale (vous recevrez un certificat provisoire d’immatriculation (CPI) au dépôt de votre demande. - Procès-verbal de réception à titre isolé (RTI) ou, selon le type de transformation du véhicule, un autre document (certificat de débridage remis par le professionnel, certificat du carrossier ou 846A du bureau des douanes, bulletin de pesée pour une modification du poid à vide, preuve du contrôle technique pour une modification du poid total en charge autorisé, etc.).

Quel est le prix d’une carte grise ?
Si vous avez transformé un véhicule dont la carte grise est déjà à votre nom, le prix d’une carte grise pour modifications techniques revient à un cheval fiscal de votre région + la taxe de gestion (4 euros) et la redevance d’acheminement (2,76 euros). Concrètement, cela signifie en Île-de-France 52,91 euros au tarif 2017.
Si vous avez acheté un véhicule d’occasion et que vous l’avez transformé avant d’effectuer le changement de titulaire (ce qui est permis), vous devrez bien entendu payer le coût découlant d’un changement de propriétaire.

Quel est le délais accordé pour faire la déclaration ?
Vous avez un mois après que les transformations aient été accomplies sur votre véhicule pour faire votre demande de nouvelle carte grise. Passé ce délais, vous serez passible d’une amende de 4ème classe qui pourra s’élever jusqu’à 450 €

Où s’adresser pour exécuter la démarche ?
Jusque début novembre 2017, la démarche se faisait en préfecture. Désormais, vous devez vous rapprocher d’un CERT (Centre d’Expertiste et de Ressources des Titres) via le site internet de l’ANTS.


LE PASSAGE A LA DREAL

Les DREAL (Direction régionale de l’environnement de l’aménagement et du logement) sont chargées de s’assurer qu’un véhicule de conception nouvelle, transformé importé ou démuni de certificat d’immatriculation est conforme aux prescriptions techniques réglementaires Françaises et Européennes concernant la sécurité et les nuisances.
Cette opération, appelée réception, peut être accordée par type à un constructeur, sur la base d’un prototype représentatif d’un véhicule produit en série (véhicules neufs uniquement), ou à titre individuel (à titre isolé) à un aménageur ou à un particulier, pour un véhicule isolé.
Parmi les transformations concernées, on peut notamment citer :
- l’aménagement intérieur d’un véhicule (autocaravane, atelier, ambulance,…) - l’équipement d’un véhicule pour le fonctionnement au GPL - la transformation d’une camionnette en voiture particulière - la modification ou la pose d’une carrosserie - l’aménagement d’une cabine approfondie sur un véhicule - l’aménagement d’un véhicule automobile en engin de service hivernal - l’aménagement d’un véhicule pour le transport de personnes handicapées en fauteuil roulant.
Certaines de ces opérations d’homologation (réception par type Européenne RCE) peuvent relever du C.N.R.V Centre National de Réception et d’autres opérations être effectuées en collaboration avec le pôle véhicule nord qui regroupe les régions de Normandie, Nord-Pas-de-Calais-Picardie, Ile-de-France et Centre-Val de Loire. Le siège du pôle est localisé à la DRIEE Ile-de-France.




ANNEXES


Fiche RTI03.5.1 pour l’aménagement d’un véhicule en autocaravane ou camping-car

Fiche RTI03.10.2 pour la pose ou la modification d’une carrosserie sur un véhicule usagé destiné au transport de marchandises

Fiche RTI03.8.1.1 pour le changement de genre transformation de camionnette (CTTE) en voiture particulière (VP)

État descriptif d’une résidence mobile de loisirs

Livret Afnor

tag : controle technique

Réalisation : Échelle inconnue
MAKHNOVTCHINA
MAKHNOVTCHINA
Makhnovtchina est un repérage actif des nouvelles mobilités urbaines et périurbaines à l'heure des grands projets de métropolisation. C'est un atelier itinérant de production participative d'images (fixes, vidéos, ou multimédia), de textes, de cartes, de journaux, « Work in progress ». Ce travail mené par des architecte, géographe, créateur informatique, sociologue et économiste vise à terme la proposition d'architecture ou d'équipements mobiles et légers. Ce travail vise, en outre, à explorer les futurs vides ou terrae incognitae que créent ou créeront les métropoles. Il propose une traversée du terrain d'accueil pour « gens du voyage » au marché forain en passant par les espaces des nouveaux nomadismes générés par la déstructuration des entreprises, notamment de réseau (EDF, GDF, France télécom...), ainsi que par les campings où, faute de moyens, on loge à l'année. Une traversée, pour entendre comment la ville du cadastre rejette, interdit, tolère, s'arrange, appelle ou fabrique la mobilité et le nomadisme. Ce projet de recherche et de création s'inscrit dans la continuité de certains travaux menés depuis 2001 : travail sur l'utopie avec des « gens du voyage » (2001-2003), participation à l'agora de l'habitat choisi (2009), réalisation d'installation vidéo avec les Rroms expulsés du bidonville de la Soie à Villeurbanne (2009) et encadrement du workshop européen « migrating art academy » avec des étudiants en art lituaniens, allemands et français (2010). Il tente d'explorer les notions de ville légère, mobile et non planifiée avec ceux et celles qui les vivent.