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PASSER LE CONTRôLE TECHNIQUE !
Misia Forlen, Brichka
DÉFINITION DU VASP ET STRATÉGIE
Le point principal qui impacte Éric et toute personne ayant aménagé son véhicule est la mise en concordance de la carte grise et l'usage réel du véhicule, devenue aujourd'hui obligatoire. Ce point sous-entend que tout véhicule aménagé devrait posséder l'homologation VASP (Véhicule Automoteur Spécialisé) délivrée par la DREAL pour circuler en toute légalité.
L'arrêté du 15 janvier 2018 modifie le point 0.6.1.c.1 de l'arrêté du 18 juin 1991, faisant ainsi passer la non conformité du certificat d'immatriculation avec l'usage réel du véhicule d'une défaillance mineure à majeure, donc susceptible d'une contre-visite. Au cours des premiers mois qui ont suivi l'entrée en vigueur du nouveau contrôle technique, de nombreux propriétaires de camionnettes et fourgons aménagés se sont ainsi vus refuser de façon systématique le passage au contrôle technique avec comme motif que leurs véhicules n'étaient pas identifiés VASP (Véhicule Automoteur Spécialisé) ou VTSU (Véhicule Transformé Sortie d'Usine) sur le certificat d'immatriculation.
VASP signifie « véhicule automoteur spécialisé » et concerne les véhicules dont le PTAC est inférieur ou égal à 3,5 tonnes. Mais quels sont les éléments qui définissent ce type de véhicule ?
À l'annexe II, point 5.1 de la directive européenne 2007/46/CE relative au cadre de réception communautaire des véhicules sur lequel s'appuie la réforme du contrôle technique nous lisons : « On entend par « motor-home » (autocaravane) un véhicule à usage spécial de catégorie M conçu pour pouvoir servir de logement et dont le compartiment habitable comprend au moins les équipements suivants :
- des sièges et une table
- des couchettes obtenues en convertissant les sièges
- un coin cuisine
- des espaces de rangement
Ces équipements doivent être inamovibles, toutefois, la table peut être conçue pour être facilement escamotable. »
En prenant la définition légale à la lettre, il suffit donc qu'un seul de ces équipements soit amovible ou manquant au moment du passage au contrôle technique pour que le véhicule n'entre pas dans le cadre des VASP et, en conséquence, ne soit pas soumis à l'homologation.
LORS DU PASSAGE AU CONTRÔLE TECHNIQUE, IL FAUT DONC :
- Appeler le contrôleur au préalable pour savoir s'il est au fait de cette définition.
- Démonter un ou plusieurs éléments constituant un des points définissant le VASP (le gaz et le lit par exemple).
- Se munir de la définition du « motor-home » de la directive européenne 2007/46/CE, à l'annexe II du point 5.1. et la présenter au contrôleur technique en cas d'opposition de passage au contrôle technique pour ce motif.
En cas d’abus de pouvoir, l'association HALEM se tient prête à soutenir juridiquement ses adhérents dans un contentieux.
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brichka controle technique
Le point principal qui impacte Éric et toute personne ayant aménagé son véhicule est la mise en concordance de la carte grise et l'usage réel du véhicule, devenue aujourd'hui obligatoire. Ce point sous-entend que tout véhicule aménagé devrait posséder l'homologation VASP (Véhicule Automoteur Spécialisé) délivrée par la DREAL pour circuler en toute légalité.
L'arrêté du 15 janvier 2018 modifie le point 0.6.1.c.1 de l'arrêté du 18 juin 1991, faisant ainsi passer la non conformité du certificat d'immatriculation avec l'usage réel du véhicule d'une défaillance mineure à majeure, donc susceptible d'une contre-visite. Au cours des premiers mois qui ont suivi l'entrée en vigueur du nouveau contrôle technique, de nombreux propriétaires de camionnettes et fourgons aménagés se sont ainsi vus refuser de façon systématique le passage au contrôle technique avec comme motif que leurs véhicules n'étaient pas identifiés VASP (Véhicule Automoteur Spécialisé) ou VTSU (Véhicule Transformé Sortie d'Usine) sur le certificat d'immatriculation.
VASP signifie « véhicule automoteur spécialisé » et concerne les véhicules dont le PTAC est inférieur ou égal à 3,5 tonnes. Mais quels sont les éléments qui définissent ce type de véhicule ?
À l'annexe II, point 5.1 de la directive européenne 2007/46/CE relative au cadre de réception communautaire des véhicules sur lequel s'appuie la réforme du contrôle technique nous lisons : « On entend par « motor-home » (autocaravane) un véhicule à usage spécial de catégorie M conçu pour pouvoir servir de logement et dont le compartiment habitable comprend au moins les équipements suivants :
- des sièges et une table
- des couchettes obtenues en convertissant les sièges
- un coin cuisine
- des espaces de rangement
Ces équipements doivent être inamovibles, toutefois, la table peut être conçue pour être facilement escamotable. »
En prenant la définition légale à la lettre, il suffit donc qu'un seul de ces équipements soit amovible ou manquant au moment du passage au contrôle technique pour que le véhicule n'entre pas dans le cadre des VASP et, en conséquence, ne soit pas soumis à l'homologation.
LORS DU PASSAGE AU CONTRÔLE TECHNIQUE, IL FAUT DONC :
- Appeler le contrôleur au préalable pour savoir s'il est au fait de cette définition.
- Démonter un ou plusieurs éléments constituant un des points définissant le VASP (le gaz et le lit par exemple).
- Se munir de la définition du « motor-home » de la directive européenne 2007/46/CE, à l'annexe II du point 5.1. et la présenter au contrôleur technique en cas d'opposition de passage au contrôle technique pour ce motif.
En cas d’abus de pouvoir, l'association HALEM se tient prête à soutenir juridiquement ses adhérents dans un contentieux.
